CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRÉSENTIEL

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre Essor et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document. Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse d’Essor Conseil. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Définitions :

- client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès d’Essor Conseil.

- stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.

Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter-entreprises délivrées par Essor Conseil contenues dans la présente convention.

Contractualisation : Pour les formations inter et intra entreprises, une convention de formation en double exemplaire est transmise par mail ou par courrier à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation. Essor Conseil se réservent la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

Supports pédagogiques : les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à Essor Conseil et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Essor Conseil ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de Essor Conseil.

Confidentialité : Essor Conseil s’engagent à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

Responsabilité : Essor Conseil s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité d’Essor Conseil ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive d’Essor Conseil. Essor Conseil ne sont pas responsables des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. Essor Conseil ne seront en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’Essor Conseil, dans l’hypothèse où elles seraient mises en jeu au titre de ses prestations de formation, sont expressément limitées au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée. Essor Conseil déclare être titulaires d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

 

 

Inexécution de la convention :

Annulation de formation au moins 11 jours ouvrés avant le début du stage :

Aucune pénalité ne sera appliquée sur les frais d’animation si le client confirme son annulation par écrit à l’organisme de formation ; si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation seront facturés.

Annulation de formation 10 jours ouvrés avant le début du stage :

>            100 % du coût de préparation prévu avant l’animation du stage ;

>            25 % des frais d’animation pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés ;

>            50 % des frais d’animation pour toute annulation entre 5 et 3 jours ouvrés ;

>            100 % des frais d’animation pour toute annulation dans les 2 jours ouvrés.

Ces pénalités ne sont pas imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé durant les 3 mois qui suivent la session annulée, une remise de 25 % sera accordée sur les frais d’animation de la session reportée.

Si l’annulation de formation se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure, l’organisme de formation s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, Essor Conseil remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 

Clause covid 19 : Considérant l’existence de l’épidémie de coronavirus dit COVID 19 déclarée le 24 janvier 2020 en France (l’ «Épidémie »), les Parties conviennent expressément de la possibilité de suspendre leurs obligations respectives au titre du Contrat, jusqu’au passage au stade 4 du plan ORSAN constatant un retour à la normale de la situation mettant fin aux mesures décrétées par le Gouvernement, et prolongée si nécessaire sur accord des parties (la « Période »), dans les conditions décrites ci-après.

Pendant la Période chaque Partie peut signifier à l’autre, par courrier recommandé avec accusé de réception, de difficultés d’exécution de ses obligations liées à l’Épidémie, aux mesures gouvernementales prises en conséquence de celle-ci et/ou à tout autre évènement qui découlerait directement des exposés ci-avant. Les Parties devront dans un délai de un (1) mois, convenir d’un plan d’action, dont la durée sera définie conjointement, permettant la mise en place de mesures compensatoires et économiquement raisonnables afin d’exécuter au mieux leurs obligations respectives. Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi et en accord avec la volonté qui les a guidée lors des négociations et de la conclusion du Contrat. Lorsqu’aucune mesure compensatoire ne peut être mise en place les Parties conviennent de suspendre leurs obligations respectives, pour une durée ne pouvant excéder la Période. L’ensemble des clauses du Contrat sont suspendues à l’exception de celles destinées à survivre à la résiliation ou à l’expiration du Contrat.

A l’issue de la durée de suspension convenue ou du plan d’action, le Contrat reprend dans les termes et conditions convenues initialement sous réserve des aménagements nécessaires, consécutifs à l’Épidémie. Si les Parties ne parviennent à un accord dans le délai de un (1) mois, le Contrat sera résilié. Pendant ce délai, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour se conformer aux engagements du Contrat. La mise en œuvre de la présente clause ne peut donner lieu au versement d’indemnité de quelque nature que ce soit pour les Parties, être susceptible d’engager la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ou être consécutif d’une cause de résiliation pour faute conformément à l’article RESILIATION du Contrat.

Conditions de Paiement : Toutes les factures émises par Essor Conseil sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Dans la mesure où Essor Conseil éditent une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

Règlement par un OPCO : Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si Essor Conseil n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Conditions restrictives : Essor Conseil se réservent le droit :

–de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,

–d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,

Informatique et libertés : Essor Conseil est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2119438V0 et se conforme aux dispositions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, afférente à l’informatique, aux fichiers ainsi qu’aux libertés.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes ayant fourni des informations personnelles ont un droit de regard total sur celles-ci. Pour exercer vos droits d'accès et de modification sur ces données, envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@essorconseil.com, ou par courrier à Essor Conseil – 80 route des Lucioles, Les espaces de Sophia, Bâtiment M2, 06 560 SOPHIA ANTIPOLIS

De plus, aucune information personnelle collectée n'est, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles. En aucun cas vos données personnelles ne seront communiquées à un tiers sans demande expresse de votre part.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et servent à la réalisation du présent contrat, à l’attribution des formations, à la réalisation de la facture, à établir vos états de connexions sur notre plateforme, à l’établissement des attestations de formations et le cas échéant à la préparation de votre dossier de demande de prise en charge. Vous pourrez recevoir des mails à caractère informatif sur nos solutions de formation.

Référence commerciale : Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.

Litige : Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux d’Antibes, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’Essor Conseil qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.